Dans le contexte actuel de la politique migratoire en France, le projet de loi sur l'immigration voté le 19 décembre 2023 a introduit un mécanisme novateur et controversé : la "caution retour" pour les étudiants étrangers.
Cette disposition vise à assurer le retour des étudiants étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine.
Application et enjeux de la "caution retour"
Le principe de la "caution retour" reposerait sur un dépôt de garantie effectué par une tierce personne. Ce dépôt est remboursé si l'étudiant étranger quitte volontairement le territoire français dans le délai imparti.
Si cette obligation n'est pas respectée, la caution est perdue et les fonds sont utilisés par l'Etat pour financer l'éloignement forcé de l'étudiant.
Le dépôt de la caution est également une question sensible. Il implique une responsabilité financière importante pour le tiers déposant la caution, qui doit être pleinement conscient des implications et des risques potentiels.
La question se pose également de savoir qui peut être ce tiers : un parent, un ami, une association, une société financiere spécialisée ?
Les enjeux de la "caution retour" vont au-delà de la simple régulation de l'immigration. Ils touchent à des questions fondamentales de droits humains, d'équité et de justice sociale. La mesure soulève en effet de sérieuses préoccupations en matière de respect des droits des migrants, notamment leur droit à un procès équitable et à la protection contre l'expulsion arbitraire.
Les grandes écoles protestent contre le projet de loi "caution retour"
Dans une tribune publiée dans Le Parisien, les dirigeants d'HEC Paris, l'ESCP et l'Essec ont fait part de leurs réserves sur le projet de loi. Vincenzo Vinzi, l'un des signataires de cette tribune, s'est exprimé à ce sujet mercredi matin dans l'émission Good Morning Business sur BFMTV.
"L'enjeu, c'est de protéger l'avenir de notre enseignement supérieur et assurer que la France reste une destination de choix pour les meilleurs talents mondiaux, souligne le directeur général du groupe ESSEC. Il ne faut pas négliger cette responsabilité car il en va de notre rang économique et international."
Le président Emmanuel Macron, lors de son allucotion TV dans l'émission "C A VOUS" s'est également opposé à cette loi.
Extrait du texte de loi
« Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études
« Art. L. 412-11. – La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” mentionnée à l’article L. 422-1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’une caution.
«La caution mentionnée au premier alinéa du présent article est restituée à l’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour mentionné au même premier alinéa, en cas de renouvellement de ce titre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjour avec changement de motif.
« Par exception au deuxième alinéa, la caution mentionnée au premier alinéa est définitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
En conclusion, la "caution retour" est une mesure complexe avec des implications importantes. Son efficacité et son impact sur les droits des migrants en France continueront d'être surveillés de près. Il est essentiel que les droits des migrants soient respectés tout au long de ce processus, et que des mesures soient prises pour s'assurer que la "caution retour" n'entraîne pas d'injustices ou de préjudices inutiles.